Quelles sont les conditions d'une mise en observation?
Comment se déroule une mise en observation?

La mise en observation est une mesure juridique de protection envers une personne nécessitant une hospitalisation sous contrainte. La mise en observation se fait dans un service psychiatrique pendant 40 jours maximum. Différents critères sont établis pour permettre la mise en observation d’une personne (loi du 26 juin 1990) :

• la personne doit être atteinte d’une maladie mentale ;
• la personne met gravement en péril sa santé et sa sécurité et/ou constitue une menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui ;
• la personne refuse les soins ;
• aucun autre traitement n’est envisageable.

Il y a deux procédures: la procédure habituelle et la procédure d’urgence. La procédure habituelle provient d’une demande du juge de paix ou du juge de la jeunesse envers les mineurs d’âge. Il peut se passer 10 jours entre la demande de mise en observation et l’accueil. Le procureur du Roi peut décider d’une mise en observation d’urgence. Cette décision est alors appliquée immédiatement.