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Accueil Trouver des ressources Le guide pratique Je suis sous protection judiciaire. Est-ce possible de mettre fin au mandat de la personne de confiance ?

Je suis sous protection judiciaire. Est-ce possible de mettre fin au mandat de la personne de confiance ?

Oui, il est possible de mettre fin au mandat de la personne de confiance. La procédure dépend de qui a proposé ou désigné la personne de confiance :

S’il s’agit :

  • de la personne protégée : celle-ci peut faire une déclaration (oralement ou par écrit) au Juge de Paix ;
  • du Juge de Paix ou de l’administrateur : l’administrateur peut introduire une demande suite à laquelle toutes les parties (y compris la personne de confiance) sont entendues par le Juge de Paix. Le Juge de Paix prend ensuite la décision.
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Mise à jour le 11/08/2015