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La discrimination au travail, que dit la loi ?

La Loi du 10 mai 2007, vise à lutter contre certaines formes de discrimination. Elle interdit toute discrimination sur base de différents critères : l’âge, le physique, l’orientation sexuelle, le handicap, les convictions religieuses, philosophiques, politique, syndicale, …

La discrimination n’est pas uniquement interdite dans le cadre d’un poste de travail mais également dans le cadre d’offres d’emploi et de procédure d’embauche.

La loi prévoit que si des dispositions anti-discriminatoires sont présentes dans le contrat de travail, étant en contradiction avec la loi, elles ne sont pas valables.

Si, en tant qu’employé, vous déposez plainte ou si vous démarrez une action en justice sur base de la législation anti-discriminatoire, alors vous disposez d’une protection juridique. Egalement, votre employeur ne peut pas vous licencier pour cette raison.

Lorsque vous déposez plainte, vous profitez d’un avantage : vous n’avez pas à prouver qu’il est question de discrimination mais c’est au défendeur à prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination.

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Mise à jour le 19/10/2016